J.O. 303 du 30 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2007 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant

NOR : DEFH0771899A


Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels militaires de rang correspondant,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau II bis de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est remplacé par le suivant :



II bis. - Militaires à solde mensuelle

bénéficiaires de l'échelle de solde no 4 et gradés de la gendarmerie



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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 303 du 30/12/2007 texte numéro 125
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Article 2


Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2007.


Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth